Pouvez vous rompre un contrat de travail sans passer par un licenciement ou une démission ?
POUVEZ VOUS ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS PASSER PAR UN LICENCIEMENT OU UNE DEMISSION ?
OUI, IL EXISTE DEPUIS LA LOI du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail »UN NOUVEAU MODE DE RUPTURE : IL S’AGIT DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail nécessite une procédure assez simple mais très formaliste. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié.
Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est totalement différent d’un licenciement ou d’une démission, La rupture conventionnelle se concrétise par une convention qui doit être homologuée par l’Administration.
Les seules vraies contraintes pour que la convention soit homologuée :
1/ l’employeur doit verser au salarié une indemnité dite indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement à savoir 1/5e de mois de salaire brut par année d’ancienneté + 2/15e de mois bruts par année au-delà de 10 ans.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
2/ les parties doivent respecter deux délais de 15 jours; le premier délai de 15 jours calendaires permet aux parties de se rétracter, le second délai de 15 jours ouvrables permet à l’administration de vérifier les conditions de validité de la convention.
CONSEIL : COMPTE TENU DES REGLES DE FORME A RESPECTER RIGOUREUSEMENT, IL EST VIVEMENT CONSEILLER DE S’ENTOURER D’UN PROFESSIONNEL.