pouvez vous vous rétracter lors d’un achat ?
En tant que particuliers, pouvez vous vous rétracter lors d’un achat, d’une commande ou de la signature d’un document commercial ?
En principe NON.
1ERE EXCEPTION : Vous êtes démarché à votre domicile
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat pour renoncer à votre achat. Pendant la durée du délai de rétractation, le démarcheur ne peut vous demander aucun paiement, même partiel.
2EME EXCEPTION : Vous avez recours à un crédit à la consommation
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable de crédit pour y renoncer.
3EME EXCEPTION : Vous avez recours à la vente à distance (téléphone, Internet, catalogue).
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
Aucune indemnité ne peut vous être exigée. Vous n’avez aucune justification à donner. Les frais de retour du produit restent à votre charge.
Le professionnel est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date de votre rétractation.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier du délai de rétractation :
> lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la fin du délai de 7 jours ;
> pour les produits périssables ou faits « sur mesure » ;
> pour l’achat à distance de billets d’avion, de train ou de spectacle.
> lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou le logiciel informatique commandé ;
> pour l’achat de journaux, de magazines… ;
Par ailleurs, en matière de commercialisation à distance de services financiers, le délai de rétractation varie en fonction du produit financier; bien se renseigner avant de souscrire.
Le délai de réflexion de 7 jours, auquel le consommateur a droit pour la vente à distance ou à domicile, n’est pas valable pour les achats dans les FOIRES et SALONS.
En effet, sur une Foire ou dans un Salon, votre signature vous engage définitivement
a) à moins d’avoir souscrit un crédit affecté auprès du vendeur ou d’un autre organisme;
Bien vérifier cependant que la case « à crédit » a bien été cochée; l’exactitude de la date et la présence d’un bordereau de rétractation
b) à moins d’avoir été sollicité chez vous ou à votre travail pour vous rendre sur le lieu de vente.
Mais il est indispensable de conserver toute preuve (invitation nominative,…)
CONSEIL :
Pour se rétracter toujours adresser votre décision en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception bien que certains contrats prévoient un bordereau détachable (crédit, démarchage).
Prenez soin de bien calculer le délai de 7 jours qui vous est accordé.
Calculez votre délai à partir du lendemain du jour de la commande ou de la signature du contrat (démarchage à domicile, crédit à la consommation, agence matrimoniale) ou de la réception du produit (vente à distance).
Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant pour les domaines concernant le crédit à la consommation, la vente à distance, le démarchage à domicile.