La réduction d’impôt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles
Elle est égale à 25 % du montant des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010.
Il s’agit d’une vraie réduction fiscale et non d’une simple déduction.
Plafond annuel pour les versements :
20 000 euros (personne seule)
40 000 euros (couples mariés ou pacsés - imposition commune).
Le plafond annuel a été récemment majoré pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009 à des sociétés remplissant certaines conditions.
50 000 euros (personne seule)
100 000 euros (couples mariés ou pacsés - imposition commune).
Le montant maximal annuel de la réduction
Il est de 5 000 euros ou 10 000 euros par an si le souscripteur ne peut pas bénéficier de la majoration du plafond de versement.
Ce montant est porté à 12 500 € pour un célibataire et à 25 000 € pour une personne mariée si la souscription s'effectue à compter du 1er janvier 2009 au profit :
- d'une société lui permettant de bénéficier de la majoration du plafond de versement,
- ou de sociétés lui permettant à la fois de bénéficier de la réduction d'impôt sans majoration du plafond et avec majoration du plafond.