Dépôt de bilan
faut-il déclarer la cessation de paiements ?
En tant qu’exploitant individuel ou gérant d’une société il peut arriver que vous éprouviez des difficultés à régler vos créanciers. Il s’agit alors d’établir correctement la gravité de la situation. Supposons par exemple que vous veniez de recevoir une lettre de mise en demeure et n’arriviez plus à régler vos dettes, il est essentiel de réagir immédiatement, sans attendre une assignation.
Dans le cas où votre créancier est une administration comme le Trésor public ou l’URSSAF, vous pouvez saisir la commission des chefs de services financiers, la CCSF, pour obtenir des délais de paiement - au maximum 36 mois. La saisine de cette commission est assortie de plusieurs conditions, dont le dépôt des déclarations sociales et fiscales ainsi que le paiement des parts ouvrières auprès de l’URSSAF et du Pôle Emploi. Si par contre votre créancier est un fournisseur, un créancier qui n’a pas de privilège particulier, et qu’il refuse une solution amiable par la mise en place d’un échéancier, vous avez toutefois la possibilité de solliciter du juge des délais de paiement - au maximum 24 mois.
Dans les deux cas, mettre en place des échéanciers avec vos créanciers aura pour conséquence de paralyser l’ouverture de procédures collectives, redressement ou liquidation judiciaire. Lorsque le redressement judiciaire s’avère évitable, il est préférable d’y échapper. Si les difficultés à payer les créanciers sont devenues telles que vous êtes littéralement harcelé par les huissiers, vous êtes probablement en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que votre actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible. Vous ne pouvez plus payer vos dettes. Il vous faut alors très rapidement vous placer sous la protection du tribunal et régulariser une déclaration de cessation des paiements.
Vous avez un délai légal de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements pour régulariser un dépôt de bilan. Dépasser ce délai peut être considéré comme une faute de gestion, et vous risquez des sanctions dont par exemple l’interdiction de gérer. Le dépôt de bilan pourra ouvrir sur une demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ces diverses procédures sont délicates et complexes à gérer et il est indispensable de vous faire accompagner par un avocat. Maître Ketty Leroux, avocate au barreau de Paris www.depotdebilanparis.com