L'EIRL: l'impôt sur les sociétés sans la société
Conseils à la création d'entreprises
L ‘EIRL : l’impôt sur les sociétés sans la société Créée par une loi du 15 juin 2010, l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est un nouveau statut qui permet aux entrepreneurs, sans pour autant créer de société, de placer leurs biens personnels à l‘abri des poursuites de leurs créanciers.
A mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société, ce nouveau statut permet en effet, via une simple déclaration auprès du registre de publicité légale dont relève l’entrepreneur (dans la plupart des cas – pour l’affectation de biens dont la valeur réelle est supérieure à 30 000 €, une évaluation du bien par un expert est obligatoire), d’affecter à l’activité professionnelle de l’entrepreneur les biens qui sont utiles à celle-ci, et ainsi de soustraire ses biens personnels des poursuites potentielles de créanciers (sous réserve de respecter certaines conditions).
D’un point de vue fiscal, l’intérêt de l’EIRL est de pouvoir la faire opter à l’impôt sur les sociétés dans le cas où elle est soumise à un régime réel d’imposition. Jusqu’à présent, l’imposition à l’IS était réservée aux sociétés, les personnes qui exercent leur activité professionnelle en statut d’entrepreneur individuel étant, quant à elles, obligatoirement assujetties à l’impôt sur le revenu.
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Auteur : Isabelle Marcais