Etendue de l’obligation du bailleur quant à l’entretien des lieux loués
Le bailleur est-il tenu à des vérifications périodiques pour vérifier l'état de l'appartement de son locataire? Les faits sont les suivants : Mme X..., locataire avec son époux, selon acte du 13 Novembre 1986, d'un logement appartenant à l'Office Public Départemental d'Habitat des Hauts-de-Seine, a été grièvement blessée par électrocution le 22 Mars 2005, en ouvrant l'armoire murale installée en 1988 dans la salle de bains. Le bailleur a assigné la locataire pour la faire déclarer seule responsable de cet accident.
L'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES rendu le 19 Mai 2009 retient que : - les locataires ont commis la faute de remplacer l'applique murale de classe 2 qui équipait la salle de bains par une armoire murale de classe 1 sans la relier à une prise de terre, - l'office public départemental d'habitat des Hauts-de-Seine, bailleur institutionnel, s'est abstenu, pendant tout le cours de l'exécution du bail, de procéder à une vérification de l'installation électrique du logement, qui l'aurait conduit à constater le défaut de conformité de cette installation aux normes réglementaires intervenues et à installer un différentiel de haute sensibilité, dispositif qui a été rendu obligatoire dès 1987 et aurait prévenu l'accident ; C'est dans ces conditions que le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de l'accident survenu le 22 Mars 2005 incombe pour moitié à Monsieur et Madame X... Y... et pour moitié à l'OPDH DES HAUTS DE SEINE. Cependant, la Cour de Cassation reproche à l'arrêt de Cour d'Appel d'avoir statué ainsi sans rechercher si les locataires avaient informé le bailleur du remplacement, dans la salle de bains, de l'applique en question et l'avaient invité à remédier aux risques qui pouvaient s'ensuivre. Arrêt Cour de cassation du 15 Septembre 2010 n° 09-67192
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Auteur : Assous Legrand