Piqure de rappel sur les délais de paiement
« Ne me parlez pas de mes dettes, à moins que vous ne vouliez les payer ». George Herbert Extrait de Jacula prudentum Les entreprises françaises sont parfois soumises à des malaises de santé concernant les délais de paiement. En effet, un paiement tardif peut entrainer pour une entreprise d'importants problèmes de trésorerie. Il peut exister un risque de dépôt de bilan en cas de retards de paiement ou « défauts d'alimentation ».
La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) du 4 août 2008 a prévu des délais de paiement raccourcis pour lutter contre ces problèmes de trésorerie des entreprises françaises. En 2009, la DGCCRF a établit que 9/10èmes des entreprises avaient respecté les nouveaux délais de paiement, les dépassements se limitant à 2 - 5 jours.
Ces moyens légaux pour limiter l'épidémie des retards de paiement a été bénéfique aux PME (notamment le secteur des services) puisqu'on évalue l'économie réalisée à environ un milliard d'euros (selon le rapport de l'observatoire des délais de paiement présenté par Monsieur Jean Paul BETBEZE).
...La suite sur http://www.avocat- rainio.com/delais_de_paiement.html.
Copyright : Timo RAINIO Avocat www.avocat-rainio.com
Auteur : Timo Rainio, Avocat