VRAI ou FAUX : Indemnisation des dommages corporels
VRAI ! Toute victime doit prouver le lien entre l'accident et son préjudice
FAUX ! Le niveau de l'indemnité accordée pour l'aide d'une tierce personne est réduit si le conjoint ou un proche participe aux soins
VRAI ! Si une victime exerce plusieurs activités, on doit prendre en compte l'intégralité des pertes de revenus correspondantes à toutes ses activités pour évaluer son préjudice
On retiendra le revenu brut sans l'incidence fiscale :
VRAI ! Lorsqu'une offre de l'assureur est tardive, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif (art. 211-13 code des assurances).
De plus, toute offre « manifestement insuffisante » peut entraîner la condamnation de l'assureur à verser au Fonds de garantie jusqu'à 15 % de l'indemnité due :
FAUX ! Les héritiers de victimes décédées des suites d’un accident doivent payer des droits de succession sur les indemnités versées .
Auteur : Christine CERVERA-KHELIFI