La réforme de la la demi-part fiscale du parent isolé.
Ont en principe droit à une demi-part supplémentaire, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans personnes à charge, qui vivent seules, et qui soit ont un ou plusieurs enfants majeurs imposées séparément, soit ont adopté un enfant, soit ont eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans.
Cet avantage est réduit à 884€, et est désormais soumis à des conditions plus strictes résumées ci-après. Les contribuables doivent avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un des enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Un dispositif transitoire a été prévu pour les contribuables qui ne respectent plus les conditions pour bénéficier de la demi-part mais qui en avaient bénéficié sur les revenus de 2008. Ils pourront conserver la demi part mais l’avantage sera progressivement réduit jusqu’en 2011.
La durée de 5 ans s’apprécie par enfant. Une a! ttestation sur l’honneur doit être produite. Le contribuable doit pouvoir justifier sa situation, par exemple par le jugement de divorce, une attestation de versement de prestations sociales pour parent isolé,…etc Le fait qu’il reçoive une pension alimentaire n’influence pas sa situation s’il assume également la charge financière de l’enfant.
Il vaut mieux veiller à remplir les conditions précisées par l’instruction de l’Administration, faute de quoi un redressement fiscal pourrait intervenir avec l’application de sanctions coûteuses. Dans certaines situations, il n’est pas simple de déterminer si le contribuable vit seul ou pas du point de vue des textes. En effet, une simple cohabitation entre deux personnes ne pouvant pas contracter mariage ne supprime pas nécessairement l’avantage.
Aussi, dans certains cas, on peut avoir intérêt à consulter un conseil. Si l’avantage n’a pas été demandé lors de la déclaration, c’est à dire ! si on a oublié de cocher la case adéquate, ne pas hésiter à réclamer auprès de son Centre des Impôts.
Auteur : Marie Lambert