TITRES RESTAURANTS
Les titres restaurants, utilisés par les salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif), peuvent dorénavant être acceptés comme moyen de paiement par les détaillants en fruits et légumes (art. 113 de la loi relative aux patients et à la santé).Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, JO du 22 juillet 2009
Défiscalisation immobilièreVous trouverez ci-dessous la dernière nouveauté en matière de défiscalisation immobilière, LA LOI SCELLIER. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site http://www.defiscalisation-conseil.fr qui reprend les principaux dispositifs dans leur détail. |
L'EIRL: l'impôt sur les sociétés sans la sociétéL ‘EIRL : l’impôt sur les sociétés sans la société Créée par une loi du 15 juin 2010, l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est un nouveau statut qui permet aux entrepreneurs, sans pour autant créer de société, ... Lire la suite : L'EIRL: l'impôt sur les sociétés sans la société Dépôt de bilanfaut-il déclarer la cessation de paiements ?En tant qu’exploitant individuel ou gérant d’une société il peut arriver que vous éprouviez des difficultés à régler vos créanciers. |
L’attitude à adopter face au vérificateurLe tout premier conseil est d’être accompagné tout au long du contrôle fiscal par un conseiller expérimenté ; qu’il s’agisse d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste, la première démarche est ... Lire la suite : L’attitude à adopter face au vérificateur Comment se passe un redressement judiciaire ?Il s’agit en fait d’une procédure très lourde, qui commence habituellement par une période d’observation d’une durée moyenne de six mois, pouvant se prolonger jusqu’à 18 mois. |