Conseils à la création d'entreprises
L ‘EIRL : l’impôt sur les sociétés sans la société Créée par une loi du 15 juin 2010, l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est un nouveau statut qui permet aux entrepreneurs, sans pour autant créer de société, de placer leurs biens personnels à l‘abri des poursuites de leurs créanciers.
Lire la suite...
Le bailleur est-il tenu à des vérifications périodiques pour vérifier l'état de l'appartement de son locataire? Les faits sont les suivants : Mme X..., locataire avec son époux, selon acte du 13 Novembre 1986, d'un logement appartenant à l'Office Public Départemental d'Habitat des Hauts-de-Seine, a été grièvement blessée par électrocution le 22 Mars 2005, en ouvrant l'armoire murale installée en 1988 dans la salle de bains. Le bailleur a assigné la locataire pour la faire déclarer seule responsable de cet accident.
Lire la suite...
« Ne me parlez pas de mes dettes, à moins que vous ne vouliez les payer ». George Herbert Extrait de Jacula prudentum Les entreprises françaises sont parfois soumises à des malaises de santé concernant les délais de paiement. En effet, un paiement tardif peut entrainer pour une entreprise d'importants problèmes de trésorerie. Il peut exister un risque de dépôt de bilan en cas de retards de paiement ou « défauts d'alimentation ».
Lire la suite...
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile - 8 décembre 2009 (Actitudes c/ KEOLIS) La société KEOLIS a confié à l'agence publicitaire Actitudes la réalisation d'un ensemble de campagnes publicitaires. Après la rupture des relations contractuelles, Actitudes a reproché à son client (l'annonceur) d'utiliser les oeuvres créées dans le cadre de ces campagnes sans que les droits d'exploitation aient été cédés.
Lire la suite...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 Mai 2010, retient que la démission donnée sous l’emprise de l’émotion, est dénuée de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail.
Lire la suite...
VRAI ! Toute victime doit prouver le lien entre l'accident et son préjudice
FAUX ! Le niveau de l'indemnité accordée pour l'aide d'une tierce personne est réduit si le conjoint ou un proche participe aux soins
Lire la suite...
Ont en principe droit à une demi-part supplémentaire, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans personnes à charge, qui vivent seules, et qui soit ont un ou plusieurs enfants majeurs imposées séparément, soit ont adopté un enfant, soit ont eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans.
Lire la suite...
Le dispositif « zéro charge », destiné à aider les entreprises de moins de 10 salariés (micro-entreprises ou TPE) à recruter du personnel, a pris fin à son échéance le 30 juin 2010.
TITRES RESTAURANTS
Les titres restaurants, utilisés par les salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif), peuvent dorénavant être acceptés comme moyen de paiement par les détaillants en fruits et légumes (art. 113 de la loi relative aux patients et à la santé).Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, JO du 22 juillet 2009
PLAN DE SOUTIEN A L’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES
Dans le cadre du plan de soutien à l’emploi des personnes handicapées, les aides versées par l’Agefiph aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées sont revalorisées.
Pour les embauches réalisées depuis le 1er juillet 2009, la prime à l’insertion peut être versée aux employeurs qui embauchent en contrat à durée déterminée de 6 mois minimum (au lieu de 12 mois auparavant).
Pour plus d’informations http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav2=toutes
|
LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE
Scellier, De Robien, Boorlo, Demessine, Malraux, Girardin,…
Vous trouverez ci-dessous la dernière nouveauté en matière de défiscalisation immobilière, LA LOI SCELLIER. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site http://www.defiscalisation-conseil.fr qui reprend les principaux dispositifs dans leur détail.
Lire la suite...
MON.SERVICE-PUBLIC.FR
Pour accéder à une information personnalisée et pour gérer vos démarches en ligne, vous avez à votre disposition le nouveau site "mon.service-public.fr".
Vous bénéficiez d’un certain nombre de fonctionnalités avec notamment des informations sur mesure permettant de mémoriser des fiches pratiques de votre choix, de sélectionner des contacts administratifs et de vous renseigner sur les horaires d’ouverture des organismes publics liés à votre quotidien. Votre compte unique vous permet aussi l’accès à plusieurs démarches en ligne :
Lire la suite...
COTE PROFESSIONNEL : CUMUL EMPLOI-RETRAITE ASSOUPLI
Depuis janvier 2009, dans le cadre de la simplification du cumul emploi-retraite, les retraités sont autorisés à continuer à travailler ou à reprendre librement une activité, sous réserve d’avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaire, en France et à l’étranger) :
Lire la suite...
Licencié pour faute grave ou faute lourde. Quelles différences ?
La faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement et du préavis. Par contre, il aura droit à l’indemnité compensatrice de congés payés pour le nombre de jours de congés restant dus à la fin de son contrat de travail.
En cas de faute lourde, le salarié perd tout, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
En cas de faute lourde, il y a intention de nuire à la différence de la faute grave.
Constituer une SAS (Société par Action simplifiée) c’est désormais possible avec un capital libre, la loi n’imposant plus de minimum.
Conseil : prévoir un capital raisonnable malgré la souplesse des textes.
Profitez de la réduction d’impôts sur le revenu en 2010 pour la souscription au capital de sociétés PME non cotées
L’article 199 terdecies O A du Code Général des Impôts permet aux contribuables de réduire, sous certaines conditions, leur impôt sur le revenu, de 25 % des sommes versées au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées, dans la limite de 20.000 euros pour les personnes seules et de 40 000 euros pour les couples.
Conseil : bien réfléchir aux avantages fiscaux que pourrait vous procurer un bon apport initial à la constitution d’une société.
En Droit du travail
bien retenir que le principe est le contrat à durée indéterminée; l’exception le contrat à durée déterminée sauf cas particuliers (contrat saisonnier, contrat en faveur de l‘emploi, contrat dont il est d‘usage constant de recourir au cdd,…).
Conseil : Attention donc au risque de requalification d’un cdd en cdi ! Les conséquences financières pour l’employeur peuvent être très importantes.
La Déclaration Unique d’Embauche
La DUE regroupe les 7 formalités suivantes : 1/ La déclaration préalable à l'embauche, 2/ La déclaration d'une première embauche dans un établissement, 3/ La demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la sécurité sociale, 4/ La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, 5/ La demande d'adhésion à un service de santé du travail, 6/ La déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au du travail en vue de la visite médicale d’embauche obligatoire, 7/ La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle de données sociales (DADS).
Lire la suite...
Logement : 9 mesures clés pour 2009
Le Plan de relance, le Grenelle Environnement et la loi de Mobilisation pour le logement et la Lutte contre l’Exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l’accession à la propriété et à la rénovation de l’habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable. Si vous avez envie de devenir propriétaire, si vous cherchez à faire un investissement dans la pierre, ou si par respect pour l’environnement et pour réduire vos charges, vous souhaitez réaliser des économies d’énergie, profitez en c’est le moment !!! Pour connaître les principales mesures, allez sur www.logement.gouv.fr
Changement d’adresses en quelques clics sur www.changement-adresse.gouv.fr
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.
|