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Actualités juridiques :

Contrôle fiscal après une cession, faut-il réagir ?

Vous avez cédé vos parts, vous n’êtes désormais plus ni gérant ni associé. Un avis de vérification de comptabilité est parvenu au nouveau gérant, le contrôle fiscal est en route mais le nouveau gérant ne répond pas aux convocations et l’administration vous propose de présenter des observations.

Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le code du commerce (art. L. 631-4) stipule que l’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur dans un délai maximum de 45 jours suivant l’état de cessation de paiement – celui-ci a lieu lorsque le passif exigible d’une société est supérieur à son actif disponible.

Comment se passe un redressement judiciaire ?

Il s’agit en fait d’une procédure très lourde, qui commence habituellement par une période d’observation d’une durée moyenne de six mois, pouvant se prolonger jusqu’à 18 mois.