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Actualités juridiques :

Contrôle fiscal après une cession, faut-il réagir ?

Vous avez cédé vos parts, vous n’êtes désormais plus ni gérant ni associé. Un avis de vérification de comptabilité est parvenu au nouveau gérant, le contrôle fiscal est en route mais le nouveau gérant ne répond pas aux convocations et l’administration vous propose de présenter des observations.

Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le code du commerce (art. L. 631-4) stipule que l’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur dans un délai maximum de 45 jours suivant l’état de cessation de paiement – celui-ci a lieu lorsque le passif exigible d’une société est supérieur à son actif disponible.

Comment se passe un redressement judiciaire ?

Il s’agit en fait d’une procédure très lourde, qui commence habituellement par une période d’observation d’une durée moyenne de six mois, pouvant se prolonger jusqu’à 18 mois.

 

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L'EIRL: l'impôt sur les sociétés sans la société

L ‘EIRL : l’impôt sur les sociétés sans la société Créée par une loi du 15 juin 2010, l’EIRL, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est un nouveau statut qui permet aux entrepreneurs, sans pour autant créer de société, ... Lire la suite : L'EIRL: l'impôt sur les sociétés sans la société

Dépôt de bilan

faut-il déclarer la cessation de paiements ?

En tant qu’exploitant individuel ou gérant d’une société il peut arriver que vous éprouviez des difficultés à régler vos créanciers.

Pages Experts

L’attitude à adopter face au vérificateur

Le tout premier conseil est d’être accompagné tout au long du contrôle fiscal par un conseiller expérimenté ; qu’il s’agisse d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste, la première démarche est ... Lire la suite : L’attitude à adopter face au vérificateur

Comment se passe un redressement judiciaire ?

Il s’agit en fait d’une procédure très lourde, qui commence habituellement par une période d’observation d’une durée moyenne de six mois, pouvant se prolonger jusqu’à 18 mois.